Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location du matériel mis à disposition par la Société ETE 82 (ci-après dénommée « le Prestataire »).
La signature du devis ou le paiement de la commande entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales dans leur intégralité. Le Client et le Prestataire déclarent respectivement jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de location.
- COMMANDE DU MATÉRIEL
Le Client choisit le matériel à louer sur le site internet du Prestataire (ete-82.com) et sur proposition du Prestataire en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés.
Le montant minimum de commande fixé par le Prestataire est de 80 € TTC.
Le matériel proposé à la location par le Prestataire est constitué d’objets anciens et/ou d’occasion, qui peuvent présenter des traces d’usure.
Le Client accepte expressément de louer le matériel en l’état, en pleine connaissance de l’usure des produits, de leur ancienneté et de leur fragilité.
Pour toute location de Matériel, les Parties conviennent des éléments suivants :
- Dates de mise en location ;
- Désignation du Matériel mis à disposition ;
- Conditions financières ;
- Périmètre d’utilisation du Matériel le cas échéant.
Le Prestataire ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité du matériel au projet du Client, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre.
Il est précisé que l’établissement d’un devis par le Prestataire ne garantit nullement la disponibilité du Matériel aux dates souhaitées par le Client. Toutes dates de mise à disposition du Matériel précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité dudit Matériel. Seule la signature du devis par l’ensemble des parties et le paiement du premier acompte par le Client formalise l’accord entre les parties.
- DROIT DE RÉTRACTATION
- Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la date d’acceptation du devis de prestations.
Le droit de rétractation peut être exercé en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation de la location avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis.
- ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE
- Annulation et modification de la commande par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande du Client en cas d’indisponibilité du matériel sélectionné, d’incompatibilité de date, d’absence de pièces justificatives, de non-remise du dépôt de garantie ou de toute autre cause soumise à la discrétion du Prestataire.
Le Prestataire notifie au Client, par tout moyen écrit, dans un délai maximum de 7 jours suivant la signature du devis, sa décision d’annulation de la commande, sans avoir à justifier de sa décision.
Aucune somme n’est due par le Client en cas d’annulation par le Prestataire dans les conditions mentionnées au présent article.
Si le Client a réglé l’acompte de 50 %, le Prestataire procèdera au remboursement dans un délai de 30 jours calendaires suivant notification de l’annulation de la commande.
En cas d’indisponibilité du matériel choisi par le Client, le Prestataire s’engage à lui proposer une autre référence.
L’acceptation par le Client du matériel de substitution proposé par le Prestataire entraîne l’acceptation sans réserve de payer le prix de location du matériel de substitution en lieu et place du matériel initialement choisi.
La modification de la commande entraînera la signature d’un devis complémentaire.
À défaut d’accord du Client, la commande du matériel indisponible sera annulée sans frais pour ce dernier.
L’annulation de la commande du matériel indisponible ne saurait, en aucun cas, entraîner l’annulation de l’intégralité de la commande.
Le Client reste tenu de régler le montant de la location de l’ensemble des références de matériel disponible, selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes conditions générales de location.
- Annulation et modification de la commande par le Client
Toute instruction du Client ayant pour objet de modifier le matériel loué devra faire l’objet d’une demande écrite préalable. Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le Client par écrit.
En cas de modification demandée par le Client et acceptée par le Prestataire, des frais supplémentaires seront appliqués. Ces frais supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.
Une fois votre commande validée par la signature du devis, et l’acompte encaissé, votre commande est modifiable jusqu’à deux semaines avant la date du retrait.
Passé ce délai, la commande devra être réglée dans son intégralité.
Tous les acomptes versés et encaissés ne seront pas remboursés.
En cas de désistement, de refus, de séparation du couple ou de l’annulation de l’évènement par les clients, l’acompte ne sera pas remboursé.
Pour des raisons sanitaires liées à la Covid, un décret des autorités interdisant toute manifestation et/ou instaurant un couvre-feu permettra le report de l’acompte pour un évènement à une date ultérieure.
- MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
- Remise du matériel
Le matériel est remis au Client selon les modalités prévues dans le devis.
La remise du matériel est effectuée à la date et à l’horaire convenus entre les parties, à l’adresse suivante : 3 rue des Maraichers – 44220 COUËRON.
Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous de remise du matériel. Dans l’hypothèse où le Client ou tout tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 150,00 € exigible avant la remise du matériel par le Prestataire.
Les parties procèdent à un inventaire contradictoire lors de la remise du matériel.
Le prix de location est dû, que le matériel ait été utilisé ou non, par le Client.
Lors de la remise du matériel par le Prestataire :
- Le Client reçoit les instructions d’utilisation du matériel auxquelles il devra s’y conformer strictement ;
- Le Client et le Prestataire s’assurent que le matériel est en parfait état de fonctionnement.
À défaut de réserves formulées lors de la remise du matériel, le Client est réputé́ avoir réceptionné́ le matériel, conforme à sa commande, en parfait état d’usage et d’entretien avec l’ensemble des accessoires nécessaires sans réserve. Toute réserve postérieure à la remise du matériel est irrecevable.
- Installation du matériel
L’installation et le montage du matériel sont à la charge du Client.
Les locaux dans lesquels le matériel est utilisé par le Client doivent :
- Répondre aux normes de sécurité en vigueur ;
- Être suffisamment ventilés et dégagés ;
- Être aisément accessibles et ne présentant pas de dangers particuliers (en hauteur ou autre) ;
- Être mis à la disposition du Client sans limitation particulière ou, à défaut, le Client doit détenir tout droit sur lesdits locaux permettant la pose, l’installation et la mise en marche du Matériel.
Le Client est informé que le bon fonctionnement du matériel dépend directement de sa correcte installation conformément aux indications de la notice constructeur ou celle remise, le cas échéant, par le Prestataire. Les éventuelles adaptations et/ou réparations nécessaires à la pose ou à la mise en marche du matériel sont à la charge du Client.
La pose du matériel et sa mise en marche supposent des prérequis techniques. En cas de non-respect des prérequis techniques par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du défaut de fonctionnement du matériel ou de l’impossibilité de mettre en marche le matériel ; le Client restera tenu de rémunérer le Prestataire au titre du contrat qui se poursuivra normalement nonobstant le non-fonctionnement du matériel. Le Client devra supporter seul les conséquences de l’absence des prérequis et assumer à sa seule charge l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en marche du matériel.
Le Client est, en tout état de cause, responsable de l’installation du matériel et ne saurait reprocher au Prestataire un quelconque dysfonctionnement du matériel en cas d’installation défaillante.
- Utilisation du matériel
Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du matériel.
Le produit fonctionnant au jour de la remise, le Client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué au cours de la location.
Le Client s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement les consignes et notices d’utilisation et de sécurité́ fixées tant par la réglementation et à le maintenir constamment en bon état de marche.
Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.
Le Client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect.
Le Client s’engage à ne pas modifier le matériel, l’ouvrir, le démonter en tout ou partie ou le réparer sans information préalable et écrite du Prestataire. Par suite, le Client s’interdit de, sans que cette liste ne soit limitative, planter des clous ou aiguilles/épingles, couper des câbles électriques ou réaliser toute inscription sur le matériel.
Le Client s’engage à signaler au Prestataire tout cas de panne éventuelle du matériel dès sa constatation par tout moyen écrit, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures adressée au siège du Prestataire.
Le Client doit alors cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux et s’interdit de le réparer ou de le faire réparer.
En cas de violation des obligations précitées, le Prestataire ne saurait être tenu de réparer ou remplacer le matériel en panne, étant précisé que le Prestataire n’est tenu de remplacer, sans frais pour le Client, le matériel défectueux que si la panne résulte d’un vice de conception et non causé directement ou indirectement par le Client ou par tout Tiers. Par suite, le Client assume l’entière responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol du matériel, y compris en cas de fait d’un Tiers.
- RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le Client s’engage à restituer le matériel au Prestataire, à l’adresse suivante : 3 rue des Maraichers – 44220 COUËRON.
Tout retard dans la restitution du matériel donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard dans les conditions mentionnées à l’article 8.
Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par le Prestataire du fait du retard.
Le Client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés dans les mêmes conditions que lors de la remise par le Prestataire : lavés, séchés et emballés proprement.
Un inventaire contradictoire est effectué au retour du matériel loué.
Le client est tenu d’y assister ou de mandater un tiers de confiance, majeur, pour y assister.
Aucune contestation ne sera admise une fois l’inventaire de restitution contresigné par les parties.
En cas de refus ou d’absence du Client au jour de la restitution, le Prestataire établit un inventaire qui sera notifié au Client par tout moyen écrit dans un délai de 48 heures suivant la remise.
La notification de l’inventaire le rend opposable au Client.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du produit pour le client suivant. Cette valeur équivaut à trois fois le tarif de location du produit.
- SERVICE COMPLÉMENTAIRE DE LIVRAISON
Le Prestataire peut effectuer, à la demande du Client, et sous réserve de la mention de cette prestation complémentaire dans le devis signé entre les parties, un service de livraison du matériel commandé, dans la limite d’un périmètre géographique de 100 kilomètres de l’entrepôt situé 3 rue des Maraichers – 44220 COUËRON.
Le service de livraison couvre la remise du matériel et la restitution du matériel.
Le service complémentaire de livraison dans un périmètre géographique inférieur à 50 kilomètres du local du Prestataire pourra être proposé, dans les conditions tarifaires prévues au devis annexé, pour toute commande d’un montant minimum de 150 € TTC.
Le service complémentaire de livraison dans un périmètre géographique de 51 à 100 kilomètres du local du Prestataire pourra être proposé, dans les conditions tarifaires prévues au devis annexé, pour toute commande d’un montant minimum de 300 € TTC.
Toute demande de prestation de livraison postérieure à la signature du devis sera soumise à l’appréciation du Prestataire qui se réserve le droit de refuser en raison des contraintes inhérentes à l’organisation du service.
Si le Prestataire accepte la demande de prestation complémentaire, elle sera formalisée par la signature d’un devis complémentaire entre les parties.
Le service de livraison comprend le transport du matériel, à l’exclusion de son installation et de sa désinstallation qui restent à la charge du Client.
Le règlement des frais de livraison devra être intégralement réglé par virement bancaire dans un délai minimum de 8 jours avant la date de l’évènement (crédit sur le compte du prestataire faisant foi).
- SERVICE COMPLÉMENTAIRE D’INSTALLATION ET DE DESINSTALLATION
Le Prestataire peut effectuer, à la demande du Client, et sous réserve de la mention de cette prestation complémentaire dans le devis signé entre les parties, un service d’installation du matériel commandé sur le lieu de l’évènement.
Le service d’installation porte exclusivement sur le matériel loué auprès du Prestataire. Toute autre installation demeure à la charge exclusive du client.
Le service d’installation et de désinstallation du matériel dans les conditions et selon les modalités prévues au devis annexé.
Le service d’installation et de désinstallation du matériel par le Prestataire ne saurait, en aucun cas, exonérer le Client de sa responsabilité comme mentionné à l’article 3.3. des présentes conditions générales.
Toute demande de prestation d’installation postérieure à la signature du devis sera soumise à l’appréciation du Prestataire qui se réserve le droit de refuser en raison des contraintes inhérentes à l’organisation du service.
Si le Prestataire accepte la demande de prestation complémentaire, elle sera formalisée par la signature d’un devis complémentaire entre les parties.
Le service d’installation et de désinstallation ne comprend pas le transport du matériel qui fait l’objet d’une facturation distincte.
Le règlement des frais d’installation et de désinstallation devra être intégralement réglé par virement bancaire au jour de la remise du matériel (crédit sur le compte du prestataire faisant foi).
- DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée déterminée convenue entre les parties aux termes du devis annexé aux présentes conditions générales.
Toute location d’une durée supérieure à celle prévue au devis annexé fera l’objet d’un accord particulier entre les parties et d’une facturation supplémentaire.
La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs. Tout retard de restitution entraînera l’application de pénalités de retard selon les modalités prévues à l’article 8.
- DÉTERMINATION DU PRIX DE LA PRESTATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
- Détermination du prix
Les parties ont librement opté pour la détermination du prix selon les conditions précisées dans le devis. Le prix s’entend en euros, toutes taxes comprises.
Le prix facturé est celui en vigueur au jour de la signature du devis de location.
Toute modification du devis entraîne un réajustement du prix convenu entre les Parties et pourra donner lieu à un devis complémentaire.
Il est expressément prévu que toute facture adressée par le Prestataire au Client n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation écrite par le Client par courrier recommandé adressé avec demande d’avis de réception dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi de ladite facture par le Prestataire au Client, sera réputée définitivement acceptée par ce dernier sans possibilité́ alors d’en contester notamment le montant.
- Modalités de règlement
Dès réception du devis accepté, le Prestataire adressera au Client une facture correspondant aux accords convenus entre les parties.
D’un commun accord entre les Parties, le paiement du prix de la location s’effectue selon les modalités suivantes ;
- 50 % du montant total de la location exigible par virement bancaire au jour de la signature du devis ;
- Le solde, au plus tard, le jour de la remise du matériel telle que prévue dans devis.
Les factures de prestations sont exigibles à réception par le Client, et payable au jour de la réception de la facture par le Client, en espèces, chèque, carte bancaire ou virement bancaire sur le RIB mentionné dans la facture de prestation.
- Dépôt de garantie
Le Client devra, en outre, verser, un dépôt de garantie d’un montant représentant 3 fois le montant total de la location mentionné au devis annexé.
Le dépôt de garantie doit être remis par chèque indépendant du règlement de l’acompte.
Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client en vertu des présentes conditions générales.
Le chèque de caution vous sera restitué au Client, sous réserve de la vérification du matériel : quantité, nettoyage (sauf pour les produits textiles), séchage, cartonnage.
Si le nettoyage n’est pas ou mal réalisé, une retenue forfaitaire de 15 € HT par article sera déduite de votre caution.
Une retenue de 10€ HT sera déduite de la caution pour tout carton manquant ou abimé, notamment par la pluie.
Le dépôt de garantie sera remis au client ou détruit à la demande du Client après règlement du solde du prix de la location et/ou des pénalités de retard et prix de réparation du matériel abîmé ou détruit pendant la location.
En cas de non-respect de ses obligations de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie en règlement des sommes dues par le Client.
Au besoin, le Prestataire procèdera au remboursement du trop-perçu par chèque libellé à l’ordre du Client dans un délai de 30 jours calendaires après que ce dernier en aura fait la demande par écrit.
- Pénalités de retard
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix convenu à échéance entraine de plein droit :
- L’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant total de la location prévu au devis annexé, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
- L’exigibilité́ immédiate de la totalité́ des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;
- L’obligation de restituer immédiatement le matériel aux frais exclusifs du Client. À défaut d’une telle restitution, le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action afin de récupérer le matériel entre les mains du Client ou de tout tiers.
Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne en outre :
- À l’égard des Clients ayant la qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la mise en demeure de payer adressée par le Prestataire ;
- À l’égard des Clients ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.
- SUSPENSION DU CONTRAT DE LOCATION
En cas de non-paiement de sa facture de prestation, le Prestataire se réserve le droit de refuser de remettre au Client tout ou partie du matériel ou suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le Client par tout moyen écrit en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
En application de l’article 1217 du Code civil, le Prestataire pourra refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée de l’obligation, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.
- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité.
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec les diligences requises, dans les règles de l’art.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’existence de tout élément de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.
Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts de tous types causés aux biens et/ou aux personnes par le matériel dans l’hypothèse où les consignes de sécurité́ édictées par les fabricants et/ou le Prestataire n’auront pas été́ respectées.
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des prestations prévues au devis annexé justifiés par un cas de force majeure, tel qu’elle est définie par le Code civil.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité́ du Prestataire serait retenue et, dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, sa responsabilité́ serait limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre des présentes.
Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une garantie « Responsabilité́ civile » couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter notamment de l’utilisation du matériel ainsi que de l’organisation et du déroulement de tout événement qu’il organise dans lequel le matériel sera utilisé́.
Le Client assurera également tous les dommages (incendie, vol…) pouvant survenir aux objets mobiliers lui appartenant, au matériel et les dommages pouvant être causés à tout Tiers et à leurs biens, pendant la durée du Contrat.
Le Client sera tenu de produire une attestation d’assurances conforme lors de la remise du matériel.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, s’engagent à payer au Prestataire le prix de la prestation convenu.
Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, s’engagent à ne pas faire intervenir un autre Prestataire sur la prestation commandée.
Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, devront communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation.
Si ces informations ne sont pas communiquées, le Prestataire ne pourra se voir imputer un retard ou un défaut d’exécution de la prestation et la réalisation ne pourra être contestée par le Client.
Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doivent être présent aux dates et heure convenues pour la remise et la restitution du matériel loué.
À compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à sa restitution, le Client en tant que gardien est seul responsable de tous dommages causés au matériel et de tous dommages causés par le matériel à toutes personnes ou à tous biens.
Le Client prend en charge les risques de pertes et de détérioration partielle ou totale du matériel.
Le Client devra s’assurer de la bonne utilisation du matériel et sera seul responsable des conséquences d’utilisation imparfaite.
- SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve le droit de confier à des sous-traitants, tout ou partie de la Prestation sans que le Client ne puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations des présentes conditions générales pour le Client ou le Prestataire, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il aurait mandatés.
- INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION
La mise à disposition du matériel ne constitue pas un transfert de propriété. Le Client ne pourra, en aucun cas, céder ou sous-louer tout ou partie du matériel mis à disposition par le Prestataire.
- CONTESTATIONS
Toute contestation sur la qualité des prestations devra être notifiée par le courrier R.A.R. du Client au Prestataire dans un délai de 48 heures.
Le Prestataire s’engage à apporter une réponse à la contestation et/ou à régulariser la situation dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier du Client.
- CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données, savoir-faire, documents, de quelque nature que ce soit, échangée pour l’exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une durée de 5 ans à compter de son expiration.
Les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même soin que celui apporté à la préservation de leurs propres informations confidentielles.
Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l’a transmise, qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive pour les informations qui sont tombées dans le domaine public, obtenu régulièrement auprès d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ou dont la communication à un tiers est exigée par la loi ou une décision émanant d’une autorité publique compétente.
- INDÉPENDANCE DES PARTIES
Chacune des parties est un contractant indépendant et aucune des parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre partie au titre du présent Contrat.
Aucune disposition ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre les parties, et chacune des Parties ne répondra à tous égards, que de l’emploi, du contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par elle. Aucune des parties n’est autorisée à engager ni ne peut se déclarer engagée par l’autre partie à quelque titre que ce soit.
- RÈGLEMENT EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Client est informé de ce que Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.
Ces données sont exclusivement destinées aux services habilités de l’entreprise du Prestataire. Conformément au Règlement RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection.
Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.
- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent devis est soumis à l’application du droit français.
Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la non-exécution du devis sera soumis à l’appréciation des tribunaux matériellement compétents dans le territoire du siège social du Prestataire.
- DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie.
La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par email ou sur le site www.ete-82.com
Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Fait à Nantes, le 07/12/2024
ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la Société ETE 82, EURL. immatriculée au RCS de NANTES n° 934 874 553, dont le siège social est sis 234 boulevard Robert Schuman – Appt. A53 – 44300 NANTES, prise en la personne de son représentant légal, y domicilié à cet effet,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.